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Civilement responsable

Être "civilement responsable" signifie que la loi considère une personne physique ou morale comme étant tenue de répondre des conséquences de ses actes. Cette responsabilité peut être engagée pour un acte personnel ou pour un acte commis par une personne ou un animal dont elle a la garde juridique, que ce soit un bien meuble ou immeuble.

La responsabilité civile est engagée lorsque le dommage subi est la conséquence d'une faute, volontaire ou non, qu'elle soit une action, une imprévoyance ou une négligence. La faute n'a pas besoin d'être intentionnelle ou grave. Une simple faute légère suffit pour engager la responsabilité civile du fautif.

Les parents sont considérés comme solidairement responsables des actes de leurs enfants mineurs et un employeur est civilement responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leur travail.

Enfin, l'État peut également être tenu civilement responsable si un fonctionnaire, comme un professeur, provoque un dommage à un élève.

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