3 agences dans les Hauts de France
Rappelez moi !
Un conseiller Gesco vous rappelle
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00
Etre rappelé

Validation message

Validation message

Roubaix
● Fermé -
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
09:00-12:30, 14:00-18:00
09:00-12:30, 14:00-18:00
09:00-12:30, 14:00-18:00
09:00-12:30, 14:00-18:00
09:00-12:30, 14:00-18:00
Fermé
Fermé
03 20 24 43 54 roubaix@groupegesco.fr
57 Avenue Jean-Lebas, Roubaix 59100
Douai
● Fermé -
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
10:00-12:30, 14:00-18:30
10:00-12:30, 14:00-18:30
10:00-12:30, 14:00-18:30
10:00-12:30, 14:00-18:30
10:00-12:30, 14:00-18:30
10:00-12:30
Fermé
03 27 08 05 05 douai@groupegesco.fr
Centre Cial Les Epis – Route de Cambrai, Sin le Noble 59450
Arras
● Fermé -
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
08:30-12:30, 14:00-17:00
08:30-12:30, 14:00-17:00
08:30-12:30, 14:00-17:00
08:30-12:30, 14:00-17:00
08:30-12:30, 14:00-17:00
Fermé
Fermé
03 21 24 97 44 AGSante@groupegesco.fr
94 Route de Cambrai, ARRAS 62000

Déchéance

La déchéance de garantie est une mesure disciplinaire prise par un assureur à l'encontre d'un assuré qui ne respecte pas certaines conditions du contrat d'assurance. Cette sanction peut être appliquée à tous les types de contrats d'assurance, tels que les assurances auto ou habitation.

La déchéance peut être prononcée dans les cas suivants : si l'assuré a fourni des informations inexactes lors de la souscription du contrat, s'il n'a pas informé l'assureur d'un changement de situation comme un mariage ou un changement de véhicule, s'il déclare un sinistre avec retard, s'il exagère le montant des dommages subis lors d'un vol, s'il conduit en état d'ivresse, etc. L'assureur ne peut invoquer que les cas prévus par la police d'assurance ou par la loi.

En cas de déchéance, l'assuré perd le droit à la garantie et ne peut plus être indemnisé. Toutefois, la victime de l'assuré conserve le droit d'être indemnisée pour les dommages subis.

< Retour à la liste des définitions

Réaliser un devis rapide et gratuit

Qui souhaitez vous assurer ?