La déchéance de garantie est une mesure disciplinaire prise par un assureur à l'encontre d'un assuré qui ne respecte pas certaines conditions du contrat d'assurance. Cette sanction peut être appliquée à tous les types de contrats d'assurance, tels que les assurances auto ou habitation.
La déchéance peut être prononcée dans les cas suivants : si l'assuré a fourni des informations inexactes lors de la souscription du contrat, s'il n'a pas informé l'assureur d'un changement de situation comme un mariage ou un changement de véhicule, s'il déclare un sinistre avec retard, s'il exagère le montant des dommages subis lors d'un vol, s'il conduit en état d'ivresse, etc. L'assureur ne peut invoquer que les cas prévus par la police d'assurance ou par la loi.
En cas de déchéance, l'assuré perd le droit à la garantie et ne peut plus être indemnisé. Toutefois, la victime de l'assuré conserve le droit d'être indemnisée pour les dommages subis.