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Loi Chatel

La loi Chatel, également connue sous le nom de loi N° 2005-67 du 28 janvier 2005, a été adoptée dans le but de renforcer la confiance et la protection des consommateurs en facilitant la résiliation des contrats d'assurance. Auparavant, les contrats étaient souvent reconduits tacitement sans que l'assuré en soit informé.

Depuis la mise en place de cette loi, les assureurs sont tenus d'informer leurs clients de leur droit à résilier leur contrat en leur envoyant un avis d'échéance précisant la date limite de résiliation. Cependant, la forme de ce courrier n'a pas été précisée, ce qui signifie qu'il peut être facilement manqué si l'assuré ne fait pas preuve de vigilance.

La loi Chatel s'applique à de nombreux contrats, tels que l'assurance auto, moto, santé ou habitation, mais elle ne concerne pas les assurances professionnelles, ni les assurances vie et décès.

L'assureur doit envoyer cet avis au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, et l'assuré dispose alors de 20 jours pour résilier son contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l'assureur ne respecte pas cette obligation d'envoyer l'avis d'échéance, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment après la date de reconduction en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est important de souscrire une nouvelle assurance avant de résilier l'ancien contrat pour éviter de se retrouver sans assurance. La loi Hamon, applicable pour les contrats souscrits depuis plus d'un an, permet également de résilier le contrat à tout moment et pour n'importe quelle raison. La loi de résiliation infra-annuelle, mise en place en décembre 2020, permet également de résilier les mutuelles santé à tout moment. Il est conseillé de comparer les différentes offres d'assurance pour trouver celle qui convient le mieux à ses besoins.

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