Quand vous avez un problème de santé, certains assureurs augmentent leur tarif et refusent même, parfois, d’accorder certaines garanties. C’est notamment le cas des assurances emprunteur, quand vous prenez un crédit pour acquérir une maison. Dans certains cas, la convention AERAS peut vous aider.
Pour faciliter l’accès à l’assurance
La convention AERAS a pour objet d’améliorer l’accès au crédit des personnes malades ou qui l’ont été.
AERAS veut dire s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Signée par les professionnels des banques et de l’assurance, les pouvoirs publics et les associations de consommateurs et de malades, cette convention est en vigueur depuis janvier 2007.
Pour obtenir un crédit, qu’il soit immobilier, à la consommation ou professionnel, vous devez prouver votre solvabilité, c’est-à-dire votre capacité à rembourser.
Et, pour se couvrir, l’établissement de crédit demande généralement à l’emprunteur de souscrire une assurance qui se porte garant du prêt. Cette assurance emprunteur intervient en cas d’invalidité ou de décès de l’emprunteur, et rembourse l’emprunt à sa place. Cela protège donc le prêteur, mais aussi la famille de l’emprunteur.
Mais, en cas de problème de santé, présent ou passé, l’assureur a tendance à augmenter ses prix et même à refuser certaines garanties. Et c’est là qu’intervient la convention AERAS pour vous aider à obtenir des conditions normales pour votre assurance.
La convention s’applique partout en France à l’assurance de prêt à la consommation, immobilier ou professionnel.
Prenons l’exemple d’un crédit à la consommation. Voici les critères appliqués pour bénéficier d’une assurance décès sans questionnaire de santé, avec la convention AERAS :
- Être âgé(e) de moins de 50 ans ;
- Un montant cumulé de tous vos crédits à la consommation qui ne dépasse pas 17 000 € ;
- Une durée du crédit inférieure ou égale à 4 ans.
Le cas des crédits immobiliers ou professionnels
En cas de demande d’assurance emprunteur pour un crédit de ce type, la convention AERAS prévoit la possibilité d’un examen de votre dossier selon trois niveaux successifs, de manière automatique, c’est-à-dire sans intervention de votre part.
Le premier niveau concerne le dossier d’un emprunteur dont l’état de santé ne lui permet pas d’être assuré de manière standard, que ce soit avec ou sans surprime.
Ce type de dossier va donc être automatiquement envoyé vers un deuxième niveau pour un examen individualisé. Si la réponse est toujours négative, le transfert à un troisième niveau est toujours sans intervention de votre part. Mais il se fait à certaines conditions.
Ainsi, pour que ce pool des risques très aggravés de santé intervienne, il faut que :
- Le contrat d’assurance prenne fin avant votre 71ème anniversaire ;
- Si votre prêt immobilier concerne une résidence principale, la partie assurée ne peut dépasser 320 000 €, sauf crédits relais ;
- Pour l’achat de locaux ou de matériels, ou pour les autres prêts immobiliers, votre encours cumulé de prêts ne doit pas dépasser 320 000 € pour la partie assurée.
L’assureur doit vous informer par courrier de sa décision : refus ou acceptation d’assurance, ajournement, exclusion de garantie ou majoration de tarif. Le même courrier doit vous préciser à quel niveau d’examen, le refus est intervenu. Enfin, ce courrier doit mentionner l’existence et les coordonnées de la convention de médiation AERAS.
Le risque d’invalidité dans la convention AERAS
Les contrats d’assurance emprunteur peuvent comporter des clauses de garantie permettant de couvrir différents niveaux d’invalidité. De même, une garantie peut, à la fois, couvrir des états temporaires d’incapacité et des états d’invalidité définitifs.
On appelle Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) la garantie prévue en cas de perte totale et irréversible d’autonomie qui s’accompagne d’une obligation d’assistance dans la vie de tous les jours.
Si votre assureur refuse de couvrir le risque d’invalidité permanente pour un prêt immobilier ou professionnel, la convention AERAS prévoit la Garantie Invalidité Spécifique (GIS). Avec l’accord de votre assureur, cette garantie vous couvrira, même si vous déclarez une pathologie.
Pour que la GIS s’applique, il faut que l’invalidité de l’assuré dépasse 70 %. Il faut également qu’il ne puisse plus travailler de manière définitive, à la suite d’un accident ou d’une maladie.
Le droit à l’oubli
Après la fin d’un protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans, et sans rechute, le « droit à l’oubli » s’applique. Ainsi vous n’êtes plus contraint de déclarer un ancien cancer en remplissant le questionnaire médical prévu lors d’une demande d’assurance emprunteur. De plus, votre dossier bénéficiera d’un traitement standard.
Ce « droit à l’oubli » s’applique pour les assurances d’emprunts immobiliers ou professionnels qui se terminent avant vos 71 ans. Il concerne également les crédits à la consommation pour un achat précis.
Sans vous faire oublier votre situation, ce droit à l’oubli vous ouvre, sans aucun doute, les portes d’un avenir meilleur.