Promulguée en 2022, la loi Lemoine simplifie les démarches pour remplacer l ‘assurance emprunteur sur un crédit immobilier. Mais trop peu d’emprunteurs encore demandent à souscrire une délégation d’assurance lors de la signature de leur prêt.
La loi Lemoine et l’assurance de prêt immobilier
D’habitude, pour vous accorder un prêt immobilier, les établissements de crédit vous demandent de souscrire en même temps une assurance emprunteur. Cette assurance garantit qu’en cas de perte d’emploi, d’invalidité ou de décès, l’emprunt sera remboursé.
Et, pour vous faciliter les démarches, les banques vous proposent une assurance maison, appelée généralement assurance de groupe. Mais, en l’absence de concurrence, ces établissements financiers n’ont aucune raison de vous faire une offre la moins chère possible.
Certes, depuis 2010, il existe plusieurs lois et textes permettant aux emprunteurs de choisir d’assurer leur emprunt auprès d’une autre compagnie d’assurance.
La dernière en date, la loi Lemoine de 2022, apporte des améliorations importantes comme :
- La résiliation infra-annuelle possible de l’assurance de prêt, permettant de changer d’assurance à tout moment ;
- La fin des questionnaires médicaux pour les emprunts inférieurs à 200 000 euros.
Voir à ce sujet notre article : « Faites des économies avec la délégation d’assurance ».
Un bilan mitigé de la loi Lemoine
En début d’année, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis son rapport sur l’application de la loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
Concernant la résiliation infra-annuelle, le CCSF parle de vrai succès. Il constate en effet une augmentation de plus de 80 % des demandes de substitution, entre 2021 et le premier trimestre 2023.
Rappelons qu’on parle de :
- délégation d’assurance si le changement a lieu au moment de la signature du prêt ;
- substitution d’assurance, si c’est en cours de crédit.
Donc, certes, il semble que la substitution d’assurance augmente. Mais la délégation d’assurance, à la signature du contrat de prêt, ne concernerait encore que 7,5 % des nouveaux crédits.
Que Choisir souligne en effet que la part globale des assurances externes ne serait passée que de 15,3 % en 2021 à 16 % en mai 2023. Effectivement, 0,7 % d’augmentation en 2 ans n’a rien de vraiment extraordinaire.
D’autant que le Comité évoque un autre point : cette augmentation de la substitution d’assurance a principalement profité aux profils les plus aisés (CSP1).
Ces derniers représentent en effet 58 % des substitutions d’assurance et 69 % des délégations, alors qu’ils ne regroupent que 27 % des crédits immobiliers accordés par la banques. Précisons que, de leur côté, les CSP2 représentent 56 % des clients, et les CSP3 17 %.
Plusieurs points noirs existent toujours
L’autre amélioration importante visée par la loi Lemoine concerne la fin du questionnaire de santé. Cela concerne les emprunts inférieurs à 200 000 € et dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.
A ce sujet, le rapport du CCSF souligne un bilan singulier. Alors que 58,5 % des souscripteurs avaient un montant assuré inférieur à 200 000 euros, seuls 23 % de ces contrats étaient éligibles à l’absence de sélection médicale.
Pour le Comité, cela serait dû à un allongement de la durée des crédits qui viennent à se terminer après 60 ans. C’est la même raison qui expliquerait que les contrats sans sélection médicale ne représenteraient que 31 % des substitutions d’assurance.
Certains courtiers alertent également sur l’apparition de nouvelles clauses d’exclusions dans les contrats des bancassurances. En l’absence de questionnaire médical, certaines compagnies prévoient d’annuler ou de réduire la prise en charge des pathologies antérieures à la signature du contrat.
La loi Lemoine devait faciliter l’accès au crédit des personnes malades, mais cette clause risque de se retourner contre elles.
Autre point de friction constaté par certains observateurs : le délai de traitement des demandes de substitution. Malgré un délai réduit de 15 à 10 jours ouvrés officiellement, de nombreuses banques font attendre leur réponse, et le délai peut même atteindre parfois plusieurs mois.
Des progrès encore nécessaires
Concernant la gestion des sinistres par les assureurs, le CCSF constate que 50 à 75 % des sinistres sont refusés par les acteurs alternatifs externes. Cela serait dû à des erreurs dans les déclarations de sinistres.
Pour le Comité, cela provient d’une très mauvaise connaissance par les assurés des contrats d’assurance emprunteur. Le CSF souligne également une information insuffisante en provenance des assureurs.
C’est pourquoi le CCSF insiste sur la nécessaire amélioration de la clarté des informations fournies aux assurés, notamment pour réduire la confusion au sujet de l’équivalence du niveau de garanties exigée pour les contrats alternatifs.
Heureusement la loi Lemoine aura eu au moins un effet positif : on constate une baisse quasi générale des tarifs des assurances de groupe, sans doute pour résister à l’attrait des contrats alternatifs externes.
Malgré tout, la délégation ou la substitution d’assurance emprunteur reste une bonne opportunité pour faire baisser le coût d’un emprunt immobilier.
Les conseillers du Groupe Gesco Assurances sont à votre disposition pour vous en expliquer tous les avantages et vous aider à en profiter.