Depuis 2015, la Directive sur la Distribution d’Assurance vise à renforcer la protection des consommateurs quand ils achètent des produits d’assurance. Elle insiste notamment sur la transparence, l’information et la formation.
La Directive sur la Distribution d’Assurance
Publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne en février 2016, la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) a pour objectif de renforcer la protection des clients et d’harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs d’assurance.
Elle abroge la directive sur l’intermédiation en assurance en vigueur depuis 2002.
Son principe général est que tout distributeur d’assurance se doit d’agir de manière loyale, honnête et non trompeuse, dans l’intérêt de ses clients.
Pour améliorer la transparence, la qualité des informations données aux assurés et la formation des professionnels, la DDA s’appuie sur plusieurs thématiques.
1.Information et transparence
C’est un des piliers fondamentaux de la DDA. L’objectif est de garantir aux clients des informations complètes et compréhensibles sur les produits d’assurance. On parle ainsi d’« informations objectives ».
Fournies de manière précontractuelle, ces informations doivent permettre aux assurés de comprendre totalement ce qu’ils achètent. Ils doivent pouvoir appréhender les implications et conséquences qui en découlent. Il faut donc éviter tout langage ambigu ou complexe, de manière à être clair et transparent. Le client doit pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause.
Pour se faire, la DDA impose pour chaque produit d’assurance un document d’information sur le produit d’assurance (DIPA). Ce document normalisé doit présenter sur deux pages maximum les principales informations concernant le produit. Cela comprend le type d’assurance, la zone de couverture, le résumé de la couverture et les obligations. Doivent également y figurer la durée du contrat, les exclusions, les modalités de paiement et de résiliation.
Ce document doit être présenté avant la conclusion de chaque contrat.
2.Devoir de conseil
Pour répondre au mieux aux besoins des clients : le distributeur doit fournir un « conseil éclairé » à son client. Pour se faire, il doit parfaitement comprendre la situation de son client et ses besoins.
Cela implique :
- La collecte des exigences et l’évaluation des besoins du client ;
- La sélection des garanties et des produits répondant à ces besoins ;
- La présentation des produits correspondants. Cela comprend les garanties retenues, en incluant les plafonds d’engagement de l’assureur, les exclusions… et en comparant les différentes options possibles.
La DDA demande en outre que chaque distributeur conserve la preuve que ce devoir de conseil a bien été effectué dans les formes exigées.
3.Gouvernance et surveillance des produits
Les concepteurs de produits d’assurance doivent également mettre en place une politique de gouvernance et de surveillance de ces produits. L’objectif est ainsi de pousser les assureurs, mutuelles, bancassureurs et institutions de prévoyance à structurer dès la conception la distribution et le pilotage de leurs produits d’assurance.
Il s’agit de garantir que les produits mis sur le marché sont conçus de manière à répondre au mieux aux intérêts et aux besoins de leurs clients.
D’un côté, le producteur doit déterminer un marché cible. Il doit ensuite vérifier que le processus de conception tient compte des risques que le produit peut faire courir aux clients du marché cible. Il doit donc réaliser un test du produit et définir une stratégie précise de distribution.
Quant au distributeur, il doit bien sûr prendre connaissance des informations sur le produit et la cible sur le marché. Mais il doit aussi faire remonter toute information utile au producteur sur l’adéquation réelle du produit avec le marché cible.
La DDA souhaite ainsi imposer une évaluation continue de chaque produit d’assurance au regard des besoins évolutifs de la clientèle.
4.Transparence et conflits d’intérêts
La mise en place de la DDA poursuit également comme objectif de renforcer la confiance de la clientèle. Il s’agit de garantir que les recommandations des assureurs ont uniquement pour but de répondre aux besoins exprimés. Elles ne doivent pas comporter de motivations financières cachées.
Cette transparence est en effet essentielle pour permettre aux clients de comprendre comment sont rémunérés les distributeurs. Les assureurs doivent donc préciser s’ils travaillent à la commission, sur la base d’honoraires ou sur une autre base de rémunération.
Il s’agit d’éviter tout conflit d’intérêt potentiel.
5.Capacité professionnelle et formation
Enfin la DDA impose que les distributeurs d’assurance possèdent les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de leur profession de manière éthique et efficace.
Cela passe par l’obligation de suivre une formation continue pour rester à jour. Ainsi tout agent, intermédiaire, courtier ou salarié d’assurance ayant des fonctions commerciales doit suivre chaque année une formation de 15 heures.
Cet effort de professionnalisation permanente peut concerner la maîtrise de la relation client, le développement d’un portefeuille clients ou la façon de manager un cabinet d’assurance…
Ce devoir de conseil et d’information font partie des priorités du Groupe Gesco Assurances, courtier indépendant à votre disposition dans l’une de ses trois agences des Hauts de France, à Roubaix, Douai ou Arras.