Opérationnel depuis le 1er janvier 2019, le Fichier des Véhicules Assurés a pour objectif de lutter contre le défaut d’assurance des véhicules. Et à partir d’avril prochain, c’est la vignette ou carte verte qui va disparaître des pare-brise.
Le système assurantiel poursuit sa modernisation
Jusqu’à présent, et jusqu’au 1er avril 2024, il est obligatoire d’apposer sur le pare-brise de son véhicule sa vignette, papillon prouvant la souscription d’une assurance automobile.
Il est, en effet, obligatoire de disposer d’une assurance « au tiers » pour pouvoir circuler en France. Rappelons que son objet est de protéger les victimes d’un accident de la route. Cela permet d’obtenir réparation d’un préjudice matériel ou corporel.
Grâce à cette célèbre vignette verte, les forces de l’ordre peuvent ainsi vérifier la réalité de l’assurance de chaque véhicule. Chaque année, il y a une nouvelle vignette.
Et, depuis janvier 2019, elles peuvent aussi consulter le Fichier des Véhicule assurés (FVA).
Créé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de novembre 2016, ce fichier est géré par l’Agira, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.
Les assureurs alimentent le FVA. Ils disposent d’un délai de 72 heures pour y mentionner la souscription ou la résiliation de tout contrat de garantie de responsabilité civile automobile, signé par un de leurs assurés.
Conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance, les informations transmises sont :
- Numéro d’immatriculation du véhicule, automobile, deux-roues… ;
- Nom de l’assureur ;
- Numéro du contrat d’assurance ;
- Période de validité du contrat.
En passant du papier au numérique, cette réforme doit ainsi permettre de mieux lutter contre ce fléau que constitue la circulation au volant sans assurance. En 2022 on estimait à 7 % le nombre d’accidents mortels impliquant un véhicule non assuré. Ils sont de nos jours près de 900 000 à prendre le risque de rouler sans assurance dans l’Hexagone.
Ce qui va changer en matière de verbalisation
En dehors, de la série de vignettes qui restent collées sur de nombreux pare-brise, ce sont deux contraventions qui sont supprimées à partir d’avril :
- La contravention pour non-apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise du véhicule, passible d’une amende forfaitaire de 35€ ;
- La contravention pour non-présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de cinq jours. Cette amende forfaitaire de 135€ s’applique en l’absence de vignette en cours de validité sur le pare-brise.
Et pour éviter de se faire verbaliser durant le délai de 72h imparti aux assureurs pour signaler votre contrat au FVA, les mutuelles devront donc vous remettre à la signature un document formel prouvant votre couverture par un contrat d’assurance automobile.
Valable pendant 15 jours, ce document trouvera sa place dans la boite à gants. Il vous aidera notamment à remplir un éventuel constat d’accident de la circulation. Vous pourrez également y consulter les informations concernant votre contrat.
Attention, les trottinettes et certains engins de mobilité non immatriculés, restent soumis à une assurance obligatoire. Ils devront continuer à apposer leur vignette (blanche) sur l’engin.
Enfin, pour les voyages à l’étranger avec votre véhicule, renseignez-vous car vous aurez peut-être besoin d’une carte verte pour pouvoir circuler librement.
Vers une verbalisation automatisée par les radars
C’est en 2003 qu’est apparu le 1er système CSA ou contrôle-sanction automatisé, inauguré par Nicolas Sarkozy. Connu sous le nom de radars automatiques, ils sont installés au bord des routes de France. On en trouve aussi à l’intérieur des villes.
Autrefois signalés par un panneau routier, les derniers radars de nouvelle génération sont quant à eux installés dans un véhicule banalisé pouvant contrôler les vitesses en mouvement. On estime qu’ils sont environ 500 sur un total en 2023 de 5600 radars opérationnels.
Avec l’existence du Fichier des Véhicules Assurés, c’est la verbalisation automatisée qui risque d’être la prochaine étape décidée par le ministère de l’Intérieur.
L’article R. 121-6 du Code de la route permet déjà, depuis juillet 2023, de constater ce type d’infraction, sans interpellation du conducteur.
Sans doute bientôt mis en pratique, nul doute que ces radars pourront bientôt interroger directement le FVA à propos de tout véhicule passant dans leur zone de couverture.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à consulter le Groupe Gesco Assurances. Courtier indépendant, ses conseillers sauront vous aider à passer sans encombre le passage au sans vignette.
Trois agences sont installées dans le nord de la France, à Roubaix, Douai et Arras. Le Groupe Gesco Assurances saura en matière d’assurance automobile vous trouver le contrat qui convient le mieux à vos intérêts.
Son comparateur en ligne comparez-nous.fr est également à votre disposition gratuitement pour trouver la meilleure complémentaire santé ou assurance habitation.