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Fiscalité et assurances

Soumis à plusieurs taxes fiscales, les cotisations d’assurance que vous payez participent au financement de nombreux fonds plus ou moins liés à la santé ou la sécurité. Voyons cela en détail.

Une TCAS pour remplacer la TVA

Bonne nouvelle : les primes d’assurances ne sont pas assujetties à la TVA.

Mauvaise nouvelle : elles doivent payer la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, ou TCAS.

Créé en 1944, cet impôt proportionnel s’applique principalement sur les primes d’assurances. Mais les accessoires de la cotisation y sont également soumis : rédaction de contrats, dépenses de courriers, etc. Retrouvez tous les détails dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Cette taxe concerne la majeure partie des contrats d’assurance, comme le prévoient les articles 991 à 1004 du Code général des impôts. A voir ici.

Jusqu’à 2011, une exonération s'appliquait sur les contrats d’assurance complémentaire dits « solidaires et responsables ». Ils sont depuis cette date soumis à la TCAS.

La Taxe sur les conventions d’assurances contribue au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Mais aussi à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le taux de la TCAS varie en fonction de l’objet des contrats d’assurance.

En dehors de cette taxe, il existe en outre plusieurs contributions qui s'appliquent sur les primes d’assurance, comme :

  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;
  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
  • Fonds national de gestion des risques en agriculture…

Les assureurs reversent au Trésor Public l’ensemble de ces taxes, perçu chaque année en même temps que les primes d’assurances.

Automobile Accident Assurance

La taxe sur les dépenses de santé

Appelée Taxe de solidarité additionnelle (TSA), elle a pour objet de contribuer au financement de la CSS, la Complémentaire santé solidaire. Notons que c’est le résultat de la fusion en 2016 de la TSCA et de l’ancienne TSA, qui finançait l’ex CMU.

Ensuite, le niveau de taxation des remboursements des dépenses de santé dépend du caractère obligatoire ou non de l’adhésion à un contrat d’assurance complémentaire santé.

Pour les contrats souscrits volontairement, qu’ils soient individuels ou collectifs, il existe plusieurs conditions à remplir :

  • L’assureur ne recueille pas d’informations médicales à la souscription ;
  • Le tarif n’est pas lié à l’état de santé de l’assuré ;
  • Le contrat est responsable ;
  • Le contrat ne rembourse pas la participation forfaitaire de l’assuré.

Dans ce cas, la taxe est de 13.27% pour les frais de soins, et de 7% pour les indemnités journalières des contrats solidaires. Pour les contrats non solidaires, la taxe monte à 14 %.

Pour les contrats collectifs obligatoires, les taux sont les mêmes, mais il n’y a pas de clause de non recueil d’informations médicales à la souscription.

Concernant les agriculteurs, que les contrats soient collectifs ou individuels, ils doivent être responsables et ne peuvent pas couvrir la participation forfaitaire de l’assuré. Dans ce cas, seuls les frais de soins supportent une taxe de seulement 6,27 %, mais pas les indemnités journalières.

Si les contrats ne répondent pas aux exigences décrites plus haut, la taxe sur les frais de soins est alors de 20,27 %. Et pour les indemnités journalières, c'est le cas général qui s'applique : 7 % pour les contrats solidaires et 14 % pour les non solidaires.

A noter que les contrats d’assurance dépendance et les contrats d’assurance vie sont exonérés. Seule la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur supporte une taxe de 9 %.

La taxation des contrats d’assurance habitation

Pour la garantie incendie des assurances multirisques habitation, une taxe de 30 % s'applique pour les particuliers.

Concernant les activités artisanales, industrielles et commerciales, la taxe est de 7 % pour les risques professionnels et les pertes d’exploitation.

En matière de risques agricoles, la couverture habitation doit s'acquitter d'une taxe de 7 %. De son côté, l’assurance incendie des biens d’exploitation n’est pas taxée, mais intègre une contribution de 11 % au FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture. En revanche, cette dernière contribution ne concerne pas les contrats sur les risques de mortalité du bétail et de dommages aux cultures.

La taxation des contrats d’assurance automobile

Concernant les assurances automobiles, la taxe est de 33% sur la responsabilité civile obligatoire.

Pour les véhicules utilitaires de plus de 3,5 T, la taxe est de 15 %. Et c’est également la même taxe fiscale qui s’applique pour les véhicules d’exploitation agricole. Mais avec, pour ces derniers, une contribution de 11 % au Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Sur la partie garantie dommages, assistance aux véhicules…, la taxe appliquée est par contre de 18 %.

Ce tour d’horizon ne couvre pas, bien sûr, l’ensemble des assurances existantes.

Pour plus de précisions et des informations complémentaires, nous vous conseillons de consulter le Groupe Gesco Assurances, courtier indépendant. Ses conseillers sont à votre disposition dans l’une de ses trois agences, à Roubaix, Douai ou Arras.

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