Réclamée pour 2024 par les assureurs, c’est finalement en 2025 que sera appliquée la hausse de la surprime qui finance le régime des catastrophes naturelles. Ce régime, déficitaire depuis 2015, va donc coûter en moyenne 41 euros par an et par foyer au lieu de 25 euros aujourd’hui.
La garantie cat nat atteint ses limites
Créé en 1982, le régime dédié aux catastrophes naturelles est simple. L’État fixe les critères de définition d’une catastrophe naturelle. Quand ils sont atteints, l’État reconnaît le sinistre de manière officielle, ouvrant le droit à une indemnisation.
Une fois que l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les assurances remboursent automatiquement les sinistrés. Ensuite, elles se font rembourser par la CCR, la Caisse centrale de réassurance. C'est elle qui gère la surprime cat nat incluse dans chaque assurance habitation.
Mais pour le ministre de la Transition écologique, il faut « revoir la grille des catastrophes naturelles (et) la manière dont on les prend en charge. Nos règles ne sont pas adaptées au dérèglement climatique ».
Les tempêtes Ciaran et Domingos de début novembre en sont l’exemple parfait. Les tempêtes ne sont pas considérées comme des catastrophes naturelles. Donc la garantie Cat Nat ne peut pas s’appliquer. Pourtant, ces 517 000 sinistres qu’elles ont provoqué vont coûter près de 1,3 milliard d’euros de dommages.
Côté assureurs, on estime que les tempêtes sont « assurables ». Même si tout le monde reconnaît que les phénomènes climatiques ont tendance à s’intensifier. France Assureurs considère même qu’en France le coût des dégâts causés par les aléas climatiques devrait doubler d’ici 2050.
Mais tout système a ses limites. Et la CCR a du mal à suivre. En cause, le retrait-gonflement des argiles qui provoque des fissurations dans les maisons. Il coûte très cher aux assureurs et a fortement réduit les réserves de la Caisse centrale de réassurance.
Des augmentations de prime repoussées à 2025
Pour remettre à flot un système déficitaire depuis 2015, la Caisse centrale de réassurance demandait une hausse de 19 % dès 2024, puis de 22 % par la suite. France Assureurs, la fédération des assureurs, réclamait 18 % dès cette année.
Mais Bercy a tranché. Un arrêté paru au JO le 28 décembre dernier fixe au 1er janvier 2025 la date d’application de la hausse de la surprime qui finance le régime Cat Nat. Elle passera de 12 % à 20 % pour les habitations et les contrats d’assurance professionnelle, et de 6 % à 9 % pour les contrats vol et incendie.
En passant de 25€ en moyenne par foyer et par an à 41 euros, cette surprime devrait rapporter 1,2 milliard d’euros chaque année, ce qui remettra à flot le régime Cat Nat selon les assureurs.
Pour la CCR, cette décision « va dans le bon sens pour pérenniser ce régime unique en Europe, basé sur un partenariat public-privé et un modèle de mutualisation et de solidarité ».
Remembrement et urbanisation galopante
L’aménagement des rivières et ruisseaux ne date pas d’hier. Au Moyen-Age, l’objectif était d’installer des moulins et des piscicultures. Après cela c’est le transport fluvial qui a exigé canaux et voies navigables.
Enfin, après la Seconde Guerre Mondiale, le remembrement agricole a eu pour mission de nourrir la France.
Mais le drainage des zones humides et la suppression des haies ont fini de déstabiliser le cycle naturel de l’eau. L’extension de l’urbanisation en zone inondable et l’artificialisation des sols obligent également l’eau à ruisseler toujours plus vite vers les fleuves.
Et le changement climatique n’arrange pas la situation.
Voir notre article « Face aux inondations, ne pas se laisser submerger par la fatalité »
En finir avec les anciens modèles d’aménagement
Il est donc nécessaire de rompre avec le modèle d’aménagement de ces dernières décennies. Le tandem « lotissement et entrées de ville à perte de vue » fait remonter aujourd’hui à la surface ses conséquences désastreuses.
Certes, les Français plébiscitent l’habitat individuel et fuient de plus en plus les centres-villes. Hier justifié par le moindre coût du foncier en périphérie, c’est aujourd’hui le choix de l’espace et de la proximité avec la nature qui prévaut.
De leurs côtés, les maires ont intérêt à attirer de l’activité sur leur territoire, et donc à bâtir. En rapportant plus de 40 milliards d’euros par an, la taxe foncière sur les propriétés bâties est une ressource importante dans le budget d’une commune.
Or, on estime à 20 000 hectares la surface des terres artificialisées chaque année en France, hors infrastructures de transport, soit plus que la moyenne européenne.
Mais, comme le réchauffement climatique va nous obliger à modifier notre façon de vivre et de consommer, il devient urgent d’arrêter de bétonner la France.
Et, face aux inondations et sécheresses à répétition, curer, élargir ou creuser des canaux ne suffit plus. Bassins de rétention et champs d’épandage de crues non plus. Le risque porte désormais sur l’éventuelle obligation de renaturer des terres artificialisées.
Mais, entre la déconstruction, la dépollution, la désimperméabilisation et la reconstruction des technosols, le coût avoisine les 400€ le m². Il reste donc à savoir qui va payer.