Une mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires de l’État dès 2025

A partir du 1^er janvier 2025 entrera progressivement en application l’obligation pour les fonctionnaires de l’État d’adhérer à une nouvelle complémentaire santé. Elle sera financée à hauteur de 50 % par leur employeur.

Une réforme attendue

Annoncée en 2019, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique aura attendu d’abord 2022 pour voir un accord interministériel signé avec l’aval des syndicats.

Son objectif est double : harmoniser les pratiques des employeurs publics et les obliger à proposer à leurs agents une mutuelle santé collective.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, l’employeur public doit prendre en charge un montant forfaitaire de 15 euros sur la cotisation de protection sociale complémentaire de chacun de ses agents.

Cette mesure temporaire vise à assurer une transition vers un nouveau régime de protection sociale complémentaire. Celui-ci doit se mettre en place de manière progressive à partir du 1^er janvier 2025.

Initialement prévue à partir du 1^er janvier 2024, cette réforme a rencontré des difficultés juridiques à se concrétiser. Il semble notamment que la procédure de passation des marchés ne fasse pas l’unanimité. Rappelons que c’est le code de la commande publique qui s’applique.

Voir notre article « Report de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ».

Côté assureurs, disposer d’un peu plus de temps semble être apprécié pour conclure des centaines de milliers de contrats obligatoires. D’autant que la réforme propose un couplage avec des contrats de prévoyance.

Au total 5,7 millions d’employés doivent bénéficier de cette réforme au plus tard le 1^er janvier 2026.

Ce qui change à partir de 2025

A partir du 1^er janvier 2025, tous les agents publics en activité doivent adhérer à une nouvelle assurance complémentaire santé. L’employeur la financera à hauteur de 50 %, contre un minimum de 15 euros jusqu’à présent.

Choisie par l’employeur, cette mutuelle doit inclure un certain nombre de garanties. Ainsi le ticket modérateur doit être pris en charge en totalité par la mutuelle. Cela concerne les consultations médicales, les examens radiologiques et les analyses biologiques.

De même, le forfait hospitalier journalier de 20 euros doit également être entièrement couvert. Les frais dentaires seront eux remboursés à hauteur de 125 % du tarif de l’Assurance Maladie. Et chaque agent bénéficiera d’un forfait optique de 200 euros, renouvelable tous les 2 ans, pour les lunettes.

D’autre part, les fonctionnaires qui le souhaitent pourront bénéficier d’un contrat de prévoyance. Il leur permettra de bénéficier d’une protection supplémentaire en cas de longue maladie, d’invalidité ou de décès.

En cas d’arrêt maladie, 100 % du salaire sera versé la première année, et 80 % les deux années suivantes. Pour les invalidités d’origine non-professionnelle, la compensation varie de 50 % à 80 % suivant sa catégorie. En cas de décès, les ayant droits recevront un capital variable suivant chaque situation.

Pour aller plus loin : « La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics », comprenant tous les textes de référence.

Quels agents sont concernés par cette réforme ?

Les premiers agents concernés par cette réforme sont les 2,5 millions de fonctionnaires de la fonction publique d’État. Ils doivent pour cela être employés d’une administration de l’État, d’une autorité administrative indépendante ou d’un établissement public de l’État.

Ils peuvent être soit fonctionnaires, soit contractuels. Des dispenses d’adhésion sont possibles. Par exemple, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les agents disposant déjà d’une mutuelle à titre personnel, ou encore les agents recrutés en CDD.

Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, les agents doivent être dans une des situations suivantes :

• Activité ;

• Congé parental ;

• Détachement ou congé de mobilité auprès d’un employeur de l’Etat;

• Disponibilité pour raison de santé ou congé sans rémunération pour raison de santé ;

• Congé de proche aidant, congé de solidarité familiale et congé de présence parentale ;

A noter que les conjoints et enfants vivant sous le toit de l’agent peuvent souscrire à cette mutuelle collective. Mais l’employeur n’a pas d’obligation d’y participer.

Concernant la fonction publique territoriale et hospitalière, la réforme doit se mettre en place au plus tard le 1^er janvier 2026.

Mais l’ancien ministère de l’Economie et des Finances a déjà prévenu d’un report de la réforme au 1^er juin 2025.

Les 1,3 million d’agents de l’Education nationale devraient attendre, quant à eux, le 1^er janvier 2026 la généralisation de cette nouvelle couverture.

Avec ce calendrier fluctuant, il reste conseillé aux agents de souscrire dès à présent une mutuelle santé.

Les conseillers du Groupe Gesco Assurances sont à la disposition de tous les fonctionnaires et contractuels pour trouver avec eux la meilleure solution, même temporairement.

Courtier en assurances indépendant, le Groupe Gesco Assurances a toutes les compétences pour élaborer au mieux un contrat de couverture complémentaire santé ou de prévoyance.