La bataille juridique fait rage autour de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Elle était programmée à l’origine pour le 1er janvier 2024. Mais un second report vient récemment de changer une nouvelle fois le calendrier d’application. On parle aujourd’hui au mieux du 1er juin 2025.
Une mutuelle pour les fonctionnaires
L’annonce en 2019 de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics avait fait grand bruit. Et c’est une ordonnance de 2021 qui confirma l’obligation pour les employeurs publics de cotiser à la couverture sociale de leurs agents.
L’objectif de cette réforme est double. D’un côté harmoniser les pratiques des employeurs publics, libres de participer ou non aux cotisations des assurances complémentaires de leurs agents. De l’autre se rapprocher des obligations des entreprises privées qui doivent proposer à leurs salariés un contrat collectif en matière de santé.
Au terme de négociations avec les syndicats, un accord interministériel fut signé en 2022. Il touche 5,7 millions d’employés appartenant à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière :
- la fonction publique d’État regroupe environ 2 500 000 fonctionnaires, essentiellement dans les ministères ;
- la fonction publique territoriale comprend environ 2 000 000 d’agents travaillant pour les communes, les départements et les régions ;
- la fonction publique hospitalière concerne plus d’1 200 000 agents.
Les changements apportés par la réforme
Avant la réforme, il n’existait aucune obligation pour les employeurs publics de participer à la couverture santé de leurs agents. Ils pouvaient cotiser à la mutuelle de leurs salariés ou proposer une mutuelle de groupe. Mais ni le fonctionnaire ni l’employeur n’avait d’obligation.
Avec la réforme, les employeurs publics ont cette fois l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à tous leurs agents. Cela concerne les titulaires, les stagiaires et les contractuels, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Peuvent aussi en bénéficier les agents en congé parental ou maternité, en congé d’adoption, en disponibilité pour des raisons de santé ou en congé de formation.
Tous les agents doivent souscrire à ce contrat de santé collectif, auquel l’employeur doit participer au minimum à 50 %.
Dernière obligation pour les employeurs : mettre en place un panier minimal de couverture. Cela inclut le ticket modérateur en cas d’hospitalisation, le forfait journalier sans limitation de durée et l’application du 100 % santé.
Nous sommes donc bien en présence d’un alignement presque complet du secteur public sur les pratiques du secteur privé. Lire à ce sujet notre article « Mutuelle d’entreprise ».
A noter que les ayants-droit (conjoint ou enfants vivant sous votre toit) pourront également souscrire à cette mutuelle collective. Mais l’employeur n’aura pas d’obligation d’y participer.
Le calendrier de mise en place de la réforme
L’accord de 2022 prévoyait que chaque employeur de la Fonction publique d’État doit choisir un contrat de mutuelle santé complémentaire à partir du 1er janvier 2024 et avant janvier 2026.
Cette mise en place progressive doit permettre aux différents ministères de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la réforme.
Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, la réforme doit s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2026.
Malheureusement pour les fonctionnaires, en mai 2023, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques annonçait aux syndicats un report d’un an du début de la réforme, soit au 1er janvier 2025.
Les syndicats étaient d’ailleurs favorables à ce report pour coupler l’accord sur la santé avec un autre sur la prévoyance.
Des problèmes de nature juridique
Mais récemment, certains ministères ont annoncé un second report, comme le ministère de l’Économie et des Finances qui parle maintenant du 1er juin 2025. L’Éducation nationale vient aussi de différer au 1er janvier 2026 la généralisation de la couverture de son 1,3 million d’agents.
Il semble que la mise en œuvre de la réforme se heurte à des problèmes de nature juridique. Plusieurs appels d’offres pour des propositions de mutuelles ont ainsi déjà été annulés.
Selon certains acteurs du dossier, tout le monde n’est pas d’accord sur le type de procédure de passation. Au vu du code de la commande publique, plusieurs appels d’offres déjà lancés pourraient également faire l’objet de recours, à cause de la procédure choisie.
Du côté des assureurs, c’est le délai de mise en place de centaines de milliers de contrats obligatoires qui soulève quelques inquiétudes. D’autant que les contrats de complémentaire santé devraient être couplés avec des contrats de prévoyance. Ce qui risque de prendre du temps à négocier. Et avec les mois qui passent...
En attendant, nous conseillons fortement aux fonctionnaires qui ne l’ont pas encore fait de souscrire une complémentaire santé individuelle. Votre santé ne pouvant attendre, le Groupe Gesco Assurances, courtier indépendant, se tient à votre disposition pour élaborer avec vous une solution adaptée à votre situation.